Article L327-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 avril 2009 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.
Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L327-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2025, n° 2301722
article L . 327 - 3 du code de la route étaient satisfaites. … L . 327 - 3 du code de la route .
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2025, n° 2300905
Par une décision du même jour, le ministre de l'intérieur s'est opposé au transfert du certificat d'immatriculation de ce véhicule sur le fondement de l'article L . 327 - 3 du code de la route . M. A demande au…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/10/2021, 20PA01337, Inédit au recueil Lebon
Dès lors, par une décision du 29 novembre 2017, le ministre de l'intérieur l'a informé de l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation sur son véhicule, en application de l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2023, n° 2304135
L . 327 - 3 du code de la route . … L . 327 - 3 du code de la route , procédé à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule en l'état du refus du propriétaire de céder ce…
- Conseil d'État, 13 décembre 2023, n° 465284
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/12/2023, 465284, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2024, n° 2106406
Aussi, après avoir été informé le 2 avril 2021 par l'assureur de ce refus de rachat, le ministre de l'intérieur était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L . 327 - 3 du code de la route , de…
- Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures…
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-133 du 9 février 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la route. - art. L326-12 (T) art. L326-12
- Concorde Code de la route. - art. L326-12 (T) art. L326-12
- Cite Code de la route. - art. L327-1 art. L327-1
- Cite Code de la route. - art. R325-30 (M) art. R325-30
- Cite Code de la route. - art. R327-1 (V) art. R327-1
- Cite Code de la route. - art. R327-9 (VD) art. R327-9
- Cite Code des assurances - art. D211-1 (V) art. D211-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.