Article L327-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12, l'officier ou l'agent mentionné à l'article L. 325-2 qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation.
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L327-4 du Code de la route
- Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures…
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution…
- Tribunal administratif de Lille, 24 janvier 2023, n° 2101343
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … B est…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 août 2023, n° 2205719
code de la route . … de la route .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2024, n° 20/04302
En vertu de l'article L 327 - 4 du code de la route , lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L 325-1 à L 325-3, l'officier ou l'agent de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2026, n° 2603180
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A... est propriétaire d’un véhicule de marque Peugeot, placé sous la garde de M. … Aux termes de l’article L . 327 - 4…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2022, n° 19/10445
L'appelante expose que le rapport d'expertise établi le 17 août 2016 par Monsieur [S] [W], expert automobile qualifié pour le contrôle des véhicules endommagés, en application de l'article L . 327 - 4 alinéa 3 du code…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 21/05166
La société BCA expertise a émis le 17 juin 2016, un avis dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés des articles L . 327 - 4 et L. 327-5 du code de la route reconnaissant la dangerosité du véhicule, inapte…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2024, n° 20/04520
Vu les conclusions transmises le 27 juillet 2023 au visa des articles 1128,1137 et 1641 du code civil, des articles L . 327 - 4 alinéa 3 et R.327-4 alinéa 2 du code de la route et de l'article 564 du code de procédure…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-12 (V) art. L325-12
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R327-2 (V) art. R327-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles art. 1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-12
- Cite Code de la route art. L325-12
- Cite Code de la route art. L325-12
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.