Article L327-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 avril 2009 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L327-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 février 2026, n° 2202556
L . 327 - 5 et R. 327-3 du code de la route , la préfète du Puy-de-Dôme était incompétente pour interdire la circulation sur les voies publiques du véhicule Audi R8 appartenant à M. … Sur les conclusions à fin…
- Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2025, n° 2208520
article L . 327 - 5 du code de la route dès lors que seule la jante d’une roue était endommagée et qu’il pouvait, sans avoir recours à un réparateur agréé, procéder au changement de cette roue. … D’une part, aux termes…
- Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures…
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2022, n° 2207418
Aux termes de l'article L . 327 - 5 du code de la route : " Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 novembre 2022, n° 2003519
de la route . … En vertu des dispositions précitées de l'article L . 327 - 5 du code de la route , le ministre de l'intérieur était, en conséquence, tenu d'aviser l'association Aben de l'interdiction de circulation de…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17LY01319, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 février 2026, n° 2402424
article L . 327 - 5 du code de la route et considéré comme irréparable et que son immatriculation a été suspendue si bien qu’il pouvait prétendre au bénéfice de la prime à la conversion en application des dispositions…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2023, n° 22/02639
Elle a appris que le véhicule, à la suite d' un accident, choc avant et latéral à 31 738 kms en novembre 2015, avait fait l'objet d' une procédure 'VGE' (véhicule gravement endommagé') de l'article L . 327 - 5 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.