Article L327-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.