Article L325-1-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :
1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
3° Lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ;
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
4° bis En cas de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1 ;
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ;
6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
7° Lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1.
9° Lorsque le véhicule a été utilisé dans l'une des circonstances suivantes :
a) Pour exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports ;
b) Pour exercer l'activité d'exploitant mentionnée à l'article L. 3122-1 du même code en contrevenant à l'article L. 3122-3 dudit code ;
c) Pour contrevenir aux I, II ou 2° ou 3° du III de l'article L. 3120-2 du même code ;
d) Pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2 du même code correspondant à l'activité pratiquée.
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 du présent code ne permettent pas d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées.
Si deux des conditions mentionnées aux 3° à 4° bis du présent I, dont celle mentionnée au 3°, sont remplies, l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit.
II.-Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L325-1-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 octobre 2025, n° 2518104
Aux termes du I de l’article L . 325 - 1 - 2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 2026, n° 2603646
Aux termes de l’article L . 325 - 1 - 2 du code de la route : « I. … article L 325 - 1 - 2 du code de la route et d’autoriser, en conséquence, la sortie de son véhicule de la fourrière sans aucun frais.
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 mars 2025, n° 2504156
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 325 - 1 - 2 du code de la route : " I.
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2026, n° 2204556
L’arrêté attaqué vise les articles L . 325 - 1 - 2 et R. 413-14-1 du code de la route , et indique que M. F... a fait l’objet, le 8 mai 2022, d’un procès-verbal pour avoir commis un excès de vitesse d’au moins 50 km/h…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2023, n° 2308987
Vu : - le code de la route ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 325 - 1 - 2 du code de la route : " I.
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2026, n° 2606903
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 325 - 1 - 2 du code de la route : « I.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2026, n° 2610323
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D’autre part, aux termes de l’article L . 325 - 1 - 2 du code de la route : « I.
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2601881
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 325 - 1 - 2 du code de la route : « I.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 27 juin 2026 au 20 août 2026
- Version du 11 juillet 2025 au 27 juin 2026
- Version du 15 juin 2025 au 11 juillet 2025
- Version du 26 janvier 2022 au 15 juin 2025
- Version du 27 décembre 2019 au 26 janvier 2022
- Version du 25 mars 2019 au 27 décembre 2019
- Version du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019
- Version du 16 mars 2011 au 20 novembre 2016
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de procédure pénale - art. 800 art. 800
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (VD) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-4 art. L234-4
- Cite Code de la route. - art. L235-2 art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. L325-1-1 art. L325-1-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L344-1-1 (V) art. L344-1-1
- Cite Code de la route. - art. R325-1 (V) art. R325-1
- Cite Code de la route. - art. R325-1-1 (V) art. R325-1-1
- Cite Code de la route. - art. R325-22 (VD) art. R325-22
- Cite Code de la route. - art. R325-27 (V) art. R325-27
- Cite Code des transports
- Cite Code des transports - art. L3120-2 art. L3120-2
- Cite Code des transports - art. L3120-2-2 art. L3120-2-2
- Cite Code des transports - art. L3121-1 art. L3121-1
- Cite Code des transports - art. L3122-1 art. L3122-1
- Cite Code des transports - art. L3122-3 art. L3122-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 30
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code des transports art. L3122-1
- Cite Code des transports art. L3122-3
- Cite Code des transports art. L3120-2-2
- Cite Code des transports art. L3120-2
- Cite Code des transports art. L3122-1
- Cite Code des transports art. L3122-3
- Cite Code des transports art. L3120-2
- Cite Code des transports art. L3120-2-2
- Cite Code des transports art. L3120-2
- Cite Code des transports art. L3122-1
- Cite Code des transports art. L3122-3
- Cite Code des transports art. L3122-3
- Cite Code des transports art. L3121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.