Article R325-1-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 1 : Dispositions générales.
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, l'administration chargée des domaines chargée de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de la route. - art. L325-1-1 (V) art. L325-1-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (V) art. L325-1-2
- Cite Code de la route. - art. R343-1 (V) art. R343-1
- Cite Code de la route. - art. R344-1 (V) art. R344-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 25
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
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- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
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- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.