Article R325-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 1 : Dispositions générales.
L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
Jurisprudence appliquant l'article R325-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2313535
de la route dans les conditions prévues par les articles R . 325 - 1 et suivants de ce code, celle-ci ayant le caractère d'une opération de police judiciaire. … La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 novembre 2025, n° 2504915
Vu : le code de la route , le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … La mise en fourrière d’un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 janvier 2026, n° 2600065
Vu : le code de la route , le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … La mise en fourrière d’un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 novembre 2023, n° 2304243
Vu : - le code de la route , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … La mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la…
- Tribunal administratif de Lille, 2 octobre 2025, n° 2507537
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 26 juin 2023, n° 2302358
Vu : - le code de la route , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … La mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 mai 2026, n° 2600853
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 octobre 2022, n° 2204811
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. 1. … La mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route , dans les conditions…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de la route - art. R275 (Ab) art. R275
- Concordance Code de la route R275 (al. 1, 2 et 3)
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1-1 (V) art. L325-1-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (V) art. L325-1-2
- Cite Code de la route. - art. R343-1 (V) art. R343-1
- Cite Code de la route. - art. R344-1 (V) art. R344-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière art. 10
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.