Article L325-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale, les gardes champêtres et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
Jurisprudence appliquant l'article L325-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2026, n° 2603180
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A... est propriétaire d’un véhicule de marque Peugeot, placé sous la garde de M. … Aux termes de l’article L. 327-4 du…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/10/2024, 23PA01339
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la route .
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA01339
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la route .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2024, n° 20/04302
de la route , la réalisation d'une expertise certifiant la remise en état conforme du véhicule. … L'expert judiciaire relève qu'aucune trace d'une expertise de cet ordre, conforme aux préconisations de l'article L327-4…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'environnement - art. L362-7 (VD) art. L362-7
- Concorde Code de la route - art. L25-1 (Ab) art. L25-1
- Concordance Code de la route L25-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1-1 (V) art. L325-1-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (V) art. L325-1-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 (M) art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. L327-4 (V) art. L327-4
- Cite Code de la route. - art. L343-1 (M) art. L343-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L343-1 (V) art. L343-1
- Cite Code de la route. - art. L344-1 (VD) art. L344-1
- Cite Code de la route. - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la route. - art. R244-1 (M) art. R244-1
- Cite Code de la route. - art. R312-19 (V) art. R312-19
- Cite Code de la route. - art. R313-1 (V) art. R313-1
- Cite Code de la route. - art. R313-10 (V) art. R313-10
- Cite Code de la route. - art. R313-13 (V) art. R313-13
- Cite Code de la route. - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Cite Code de la route. - art. R313-2 (V) art. R313-2
- Cite Code de la route. - art. R313-21 (V) art. R313-21
- Cite Code de la route. - art. R313-24 (V) art. R313-24
- Cite Code de la route. - art. R313-29 (V) art. R313-29
- Cite Code de la route. - art. R313-3 (V) art. R313-3
- Cite Code de la route. - art. R313-4 (V) art. R313-4
- Cite Code de la route. - art. R313-5 (V) art. R313-5
- Cite Code de la route. - art. R313-6 (V) art. R313-6
- Cite Code de la route. - art. R313-7 (V) art. R313-7
- Cite Code de la route. - art. R314-1 (V) art. R314-1
- Cite Code de la route. - art. R314-3 (V) art. R314-3
- Cite Code de la route. - art. R314-4 (V) art. R314-4
- Cite Code de la route. - art. R315-1 (V) art. R315-1
- Cite Code de la route. - art. R315-2 (V) art. R315-2
- Cite Code de la route. - art. R316-3-1 (V) art. R316-3-1
- Cite Code de la route. - art. R316-4 (V) art. R316-4
- Cite Code de la route. - art. R317-1 (V) art. R317-1
- Cite Code de la route. - art. R317-23 (V) art. R317-23
- Cite Code de la route. - art. R317-23-1 (V) art. R317-23-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1). art. 1
- Modifie Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) art. 16
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-2
- Cite Code de la route art. L325-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.