Article L325-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2.
Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.
Jurisprudence appliquant l'article L325-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Caen, 23 décembre 2025, n° 2502892
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 325 - 3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 mai 2026, n° 2600740
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 novembre 2025, n° 2507424
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux…
- Tribunal administratif de Pau, 23 décembre 2025, n° 2502869
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2025, n° 2516145
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux…
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2524553
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2024, n° 2403336
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 325 - 3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière (…) ».
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 septembre 2025, n° 2506223
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifie Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de l'environnement - art. L362-7 (M) art. L362-7
- Concorde Code de la route - art. L25-7 (Ab) art. L25-7
- Concordance Code de la route L25-7
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L327-4 (VD) art. L327-4
- Cite Code de la route. - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la route. - art. R224-6 (V) art. R224-6
- Cite Code de la route. - art. R312-19 (V) art. R312-19
- Cite Code de la route. - art. R313-1 (V) art. R313-1
- Cite Code de la route. - art. R313-10 (V) art. R313-10
- Cite Code de la route. - art. R313-13 (V) art. R313-13
- Cite Code de la route. - art. R313-14 (V) art. R313-14
- Cite Code de la route. - art. R313-2 (V) art. R313-2
- Cite Code de la route. - art. R313-21 (V) art. R313-21
- Cite Code de la route. - art. R313-24 (V) art. R313-24
- Cite Code de la route. - art. R313-29 (V) art. R313-29
- Cite Code de la route. - art. R313-3 (V) art. R313-3
- Cite Code de la route. - art. R313-4 (V) art. R313-4
- Cite Code de la route. - art. R313-5 (V) art. R313-5
- Cite Code de la route. - art. R313-6 (V) art. R313-6
- Cite Code de la route. - art. R313-7 (V) art. R313-7
- Cite Code de la route. - art. R314-1 (V) art. R314-1
- Cite Code de la route. - art. R314-3 (V) art. R314-3
- Cite Code de la route. - art. R314-4 (V) art. R314-4
- Cite Code de la route. - art. R315-1 (V) art. R315-1
- Cite Code de la route. - art. R315-2 (V) art. R315-2
- Cite Code de la route. - art. R316-3-1 (V) art. R316-3-1
- Cite Code de la route. - art. R316-4 (V) art. R316-4
- Cite Code de la route. - art. R317-1 (V) art. R317-1
- Cite Code de la route. - art. R317-23 (V) art. R317-23
- Cite Code de la route. - art. R317-23-1 (V) art. R317-23-1
- Cite Code de la route. - art. R317-24 (V) art. R317-24
- Cite Code de la route. - art. R317-24-1 (V) art. R317-24-1
- Cite Code de la route. - art. R317-4 (V) art. R317-4
- Cite Code de la route. - art. R317-8 (V) art. R317-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). art. 12
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.