Article L237-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 7 : Conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance
Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 237-1 du présent code encourt également :
1° Lorsque l'infraction relève uniquement du 1° du I du même article L. 237-1, les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 234-12 ;
2° Lorsque l'infraction relève des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1, les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 30
- Cite Code de la route art. L234-12
- Cite Code de la route art. L234-12
- Cite Code de la route art. L235-4
- Cite Code de la route art. L234-12
- Cite Code de la route art. L235-4
- Cite Code de la route art. L237-1
- Cite Code pénal art. 132-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.