Article L237-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 7 : Conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance
Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° Celles prévues au I de l'article L. 234-2 lorsque le délit relève uniquement du 1° du I de l'article L. 237-1 ;
2° Celles prévues au II de l'article L. 235-1 lorsque le délit relève des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1.
La confiscation prévue au 8° du I de l'article L. 234-2 ou du II de l'article L. 235-1 est obligatoire lorsque le délit relève à la fois du 1° et des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 30
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L234-2
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L237-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.