Article L237-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 7 : Conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait de conduire un véhicule :
1° En état d'ivresse manifeste ;
2° En ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
3° En ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article est applicable à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende lorsque l'infraction relève à la fois du 1° et des 2° ou 3°.
II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III. - Le délit prévu au I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L237-1 du Code de la route
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En ce qui concerne l'article L . 237 - 1 du code de la route : 326. … Le paragraphe I de l'article L . 237 - 1 du code de la route réprime différents délits de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de…
Textes liés
- Crée Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (VT) art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L237-2 (V) art. L237-2
- Cite Code de la route. - art. L237-3 (V) art. L237-3
- Cite Code de la route. - art. L237-4 (V) art. L237-4
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (M) art. L325-1-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 30
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.