Article L237-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 7 : Conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance
Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1, les articles L. 234-13 à L. 234-18 sont applicables.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 30
- Cite Code de la route art. L234-13
- Cite Code de la route art. L234-13
- Cite Code de la route art. L234-13
- Cite Code de la route art. L237-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.