Article L232-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1, 221-8 ,221-18 et 221-21 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L232-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2026, n° 2617119
Aux termes de l’article L . 232 - 1 de ce même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil…
- Tribunal administratif de D Amiens, 28 janvier 2026, n° 2504342
article L . 232 - 1 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences tant sur sa vie privée que professionnelle, habitant dans un village isolé et ayant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 09-80.195, Inédit
Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2008, qui, pour homicide involontaire et contravention au code de la route , l'a condamné à deux mois…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mars 2024, n° 2300335
Aux termes de l'article L . 232 - 1 du code de la route : " les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-85.627, Inédit
5237 et, en droit français, de recevoir les qualifications d'homicides involontaires et de blessures involontaires conformément aux dispositions des articles 222-6-1, alinéa 1, 221-6, 221-19-1, 222-20-1, alinéa 1, et…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 octobre 2026, n° 2603387
de la route . … article L . 232 - 1 et L. 232-2 du code de la route .
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 mai 2026, n° 2603352
article L . 232 - 1 et L. 232-2 du code de la route . … de la route commises par le requérant et eu égard aux conséquences de celles-ci, à des exigences de protection et de sécurité routière.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 février 2023, n° 2300336
Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal - art. 221-18 art. 221-18
- Cite Code pénal - art. 221-21 art. 221-21
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 221-8 art. 221-8
- Cite Code pénal - art. 221-8 (V) art. 221-8
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concordance Code de la route L11-1 (al. 1 et 3), L11-2 (al. 1)
- Concordance Code de la route. - art. L232-1 (T) art. L232-1
- Concorde Code de la route. - art. L232-1 (T) art. L232-1
- Concordance Code de la route. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Concorde Code de la route. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Concorde Code de la route. - art. L232-3 (V) art. L232-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-6-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-8
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-8
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-8
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-8
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-8
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-6-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 221-21
- Pilote_suiveur Code pénal art. 221-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.