Article L232-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21, 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L232-2 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-81.876, Inédit
Y..., vice-président", suffit, en l'absence de toute observation formulée avant le déroulement des débats par l'avocat ayant représenté le prévenu à l'audience à attester de la régularité de sa composition au regard de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23/10/2012, 11PA02783, Inédit au recueil Lebon
B ne peut plus contester, devant le juge administratif, les faits ayant donné lieu à la condamnation définitive dont il a fait l'objet ; que ces faits constituent, d'une part, un délit réprimé par les articles L . 232…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-84.607, Publié au bulletin
L . 232 - 2 , L. 235-2, R. 235-1, R. 235-3, R.235-5, R. 235-6, R. 235-7 du code de la route , préliminaire , 60 et 157 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article L…
- Cour de cassation, 28 mai 2019, n° 18-83.471
L . 232 - 2 du code de la route , 222-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme J... … L…
- Cour de cassation, 15 février 2012, n° 11-84.607
L . 232 - 2 , L. 235-2, R. 235-1, R. 235-3, R.235-5, R. 235-6, R. 235-7 du code de la route , préliminaire , 60 et 157 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2019, 18-83.471, Inédit
L . 232 - 2 du code de la route , 222-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme J... … L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2012, 11-83.270, Inédit
. 232 - 2 , L. 222-19-1, L. 222-44, L. 222-46, L. 224-12, R. 413-17 du code de la route , violation des articles 2 du code de procédure pénale et 593 du même code, violation de l'article 1382 du code civil et du…
- Cour de cassation, 20 mars 2018, n° 17-83.486
L . 232 - 2 du code de l'organisation judiciaire alors applicable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et R. 610-5 du code…
Versions de l'article (9)
- Version du 11 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2023 au 11 juillet 2025
- Version du 24 mars 2020 au 1er avril 2023
- Version du 5 juin 2016 au 24 mars 2020
- Version du 28 janvier 2016 au 5 juin 2016
- Version du 8 mars 2012 au 28 janvier 2016
- Version du 19 mai 2011 au 8 mars 2012
- Version du 6 août 2008 au 19 mai 2011
- Version du 13 juin 2003 au 6 août 2008
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal - art. 221-19 art. 221-19
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code pénal - art. 222-44 art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 222-44 art. 222-44
- Concorde Code de la route. - art. L232-1 (M) art. L232-1
- Concordance Code de la route. - art. L232-1 (T) art. L232-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-44
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Pilote_suiveur Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.