Article L232-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.
Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1, 221-18 à 221-20 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L232-3 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 août 2024, n° 2403567
D'autre part, aux termes de l'article L . 232 - 3 du code de la route : " Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur…
- Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2024, n° 2205022
Aux termes de l'article L . 232 - 3 du code de la route : " Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2026, n° 2602145
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. … En outre, aux termes de l’article L . 232 - 3 du code de la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/04/2013, 11MA02144, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : "Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … .)" ; qu'aux termes de l'article L . 232 - 3 de ce code : " Les infractions d'atteintes…
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 avril 2026, n° 2303128
Vu : - le code de la route ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 232 - 3 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23/10/2012, 11PA02783, Inédit au recueil Lebon
des articles L. 223-2, L. 232-3 et R. 412-30 du code de la route , de retirer huit points sur le permis de conduire de M. … l'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ; 11.
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 décembre 2022, n° 2001392
Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L . 232 - 3 . ". … de la route . 11.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2003368
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 du ministre de l'équipement, des transports et du logement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.