Article L232-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.
En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un examen médical. Cet examen visant à déterminer l'aptitude à la conduite du conducteur, réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou, le cas échéant, dans un délai de 72 heures à compter du moment où l'état de santé du conducteur le permet. Il est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.
Les officiers et les agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur jusqu'à la réalisation de l'examen prévu au premier alinéa. L'article L. 224-4 est applicable.
Le médecin ayant réalisé l'examen prévu au premier alinéa du présent article transmet au représentant de l'Etat dans le département de résidence du conducteur un avis médical déterminant l'aptitude à la conduite de celui-ci. Si l'avis médical conclut à l'inaptitude à la conduite, le représentant de l'Etat peut prononcer la suspension du permis de conduire du conducteur concerné. La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder un an. A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au même premier alinéa, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Le fait de ne pas se soumettre à l'examen médical prévu au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues à l'article L. 224-16.
Le fait pour toute personne, malgré la notification de la suspension du permis de conduire prévue au présent article, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce permis est nécessaire est puni des peines prévues à l'article L. 224-16.
Jurisprudence appliquant l'article L232-4 du Code de la route
- Conseil d'État, 3 février 2022, n° 454322
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 mai 2023, n° 2304129
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 juillet 2026, n° 2203270
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. … En second lieu, il est loisible à l’autorité…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 2024, n° 2400235
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 novembre 2022, n° 2107363
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 232 - 4 de ce code : " Une…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 mai 2024, n° 2403019
Aux termes de l'article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 avril 2025, n° 2300703
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article L . 232 - 4 du même code…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 avril 2023, n° 2101195
A soutient que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique n'est pas motivée, il lui appartenait de demander communication des motifs de cette décision dans les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 11
- Cite Code de la route art. L224-4
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-16
- Cite Code de la route art. L224-16
- Cite Code de la route art. L224-16
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-16
- Cite Code de la route art. L224-16
- Cite Code de la route art. L224-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.