Article L224-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
I A.-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :
1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;
2° Il est fait application de l'article L. 235-2 si les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2 ;
3° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1.
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :
3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;
4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;
5° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 ;
7° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d'une infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2.
II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.
Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes.
III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Jurisprudence appliquant l'article L224-2 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2025, n° 2403064
Toutefois, la préfète était en droit de prendre sa décision sur le fondement des dispositions précitées de l'article L . 224 - 2 du code de le route dans la mesure où les conditions prévues audit article étaient…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 septembre 2025, n° 2402239
L . 224 - 2 du code de la route . … Aux termes de l’article L . 224 - 2 du code de la route : « I.
- Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2024, n° 2207391
Aux termes de l'article L . 224 - 2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications…
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 mars 2023, n° 2204000
Si le requérant soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 octobre 2022 vise le code de la route et notamment les articles L . 224 - 2 , L.224-6 et L.224-9, L…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2025, n° 2405932
Il soutient que l’arrêté est entaché de vices de procédure, en ce que, d’une part, il méconnaît les dispositions des articles L . 224 - 2 et R. 224-4 du code de la route et que d’autre part, la procédure mise en œuvre…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2025, n° 2404906
Toutefois, le préfet était en droit de prendre sa décision sur le fondement des dispositions précitées de l'article L . 224 - 2 du code de la route dans la mesure où les conditions prévues audit article étaient…
- Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2022, n° 2008290
Dès lors, le préfet de Seine-et-Marne pouvait, en application de l'article L . 224 - 2 du code de la route , prononcer dans les 72 heures suivant la rétention du permis de M. B une mesure de suspension du permis de ce…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 août 2025, n° 2513317
° elle méconnaît les dispositions des articles L . 224 - 2 alinéa 3, R. 413-2 et R. 431-3 du code de la route , ° elle méconnaît les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-13 du code de la route en l'absence de…
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 11 juillet 2025 au 20 août 2026
- Version du 26 janvier 2022 au 11 juillet 2025
- Version du 27 décembre 2019 au 26 janvier 2022
- Version du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019
- Version du 2 juillet 2004 au 16 mars 2011
- Version du 13 juin 2003 au 2 juillet 2004
- Version du 16 novembre 2001 au 13 juin 2003
- Version du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Concorde Code de la route - art. L18-1 (Ab) art. L18-1
- Concordance Code de la route L18-1 (al. 4 et 5)
- Cite Code de la route. - art. L224-3 (M) art. L224-3
- Cite Code de la route. - art. L224-7 art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L224-9 (V) art. L224-9
- Cite Code de la route. - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-1-1 art. L233-1-1
- Cite Code de la route. - art. L234-4 art. L234-4
- Cite Code de la route. - art. L235-2 art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. L236-1 art. L236-1
- Cite Code de la route. - art. L236-2 art. L236-2
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R224-4 (V) art. R224-4
- Cite Code de la route. - art. R224-6 (V) art. R224-6
- Cite Code des transports - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 30
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L236-1
- Cite Code de la route art. L236-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L236-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.