Article L224-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :
1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ;
2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas de conduite en état d'ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;
3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ;
4° bis S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a consommé, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 237-1 ;
5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;
6° En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;
7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 ;
9° En cas d'infraction prévue aux articles L. 236-1 et L. 236-2.
II.-Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6°, 7° à 9° du même I, sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
III.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas prévus aux 5° et 7° du I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L224-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2024, n° 2407111
s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : L'arrêté préfectoral contesté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L . 224 - 1 et L…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 mars 2024, n° 2300991
L'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de la route , notamment les articles L . 224 - 1 , L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route , ce dernier article renvoyant à l'article R. 413-14 qui définit…
- Tribunal administratif de Nice, 30 octobre 2026, n° 2405910
Par suite, la personne requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions des articles L . 224 - 1 et L. 224-2 du code de la route . Sur la légalité interne : 4. . … Aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2024, n° 2309995
Aux termes de l'article L . 224 - 1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule est…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 septembre 2025, n° 2403825
erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance des dispositions des articles L . 224 - 1 et L. 224-2 du code de la route . … En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des…
- Tribunal administratif de Nice, 30 octobre 2026, n° 2502488
en l’absence de respect du principe du contradictoire ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L . 224 - 1 et L. 224-2 du code de la route dès lors que l’appareil utilisé pendant le contrôle et…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 mai 2023, n° 2103346
L . 224 - 1 et L. 224-2 du code de la route . … En dernier lieu, le requérant soutient que la décision contestée méconnaitrait les dispositions des articles L . 224 - 1 et L. 224-2 du code de la route en ce qu'elle ne…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 juin 2023, n° 2202776
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route , notamment les articles L . 224 - 1 , L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route , ce dernier article renvoyant aux infractions au code…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2022 au 20 août 2026
- Version du 27 décembre 2019 au 26 janvier 2022
- Version du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019
- Version du 13 juin 2003 au 16 mars 2011
- Version du 16 novembre 2001 au 13 juin 2003
- Version du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-578 du 15 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Concorde Code de la route - art. L18-1 (Ab) art. L18-1
- Concordance Code de la route L18-1 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (VD) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L224-17 (VD) art. L224-17
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (M) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-6 (V) art. L224-6
- Cite Code de la route. - art. L224-8 (M) art. L224-8
- Cite Code de la route. - art. L224-9 (V) art. L224-9
- Cite Code de la route. - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-1-1 art. L233-1-1
- Cite Code de la route. - art. L234-1 (V) art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-4 art. L234-4
- Cite Code de la route. - art. L235-2 art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. L236-1 (V) art. L236-1
- Cite Code de la route. - art. L236-2 art. L236-2
- Cite Code de la route. - art. L237-1 (V) art. L237-1
- Cite Code de la route. - art. R224-1 (V) art. R224-1
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R225-2 (V) art. R225-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-53 (VD) art. R15-33-53
- Cite Code des transports - art. L4271-3 (V) art. L4271-3
- Cite Code des transports - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code des transports - art. L4271-5 (V) art. L4271-5
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L18-1
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 30
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L236-2
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L234-4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L236-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L237-1
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.