Article R421-4 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS…
Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique consacrent la totalité de leur temps de service à la réalisation des activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article L. 411-1.
Ils sont soumis aux règles de cumul applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment à celles fixées par le code général de la fonction publique et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3-1.
Ils peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de travaux de recherche et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 531-8 et L. 531-9.
Dans les conditions fixées par les articles L. 531-12 et L. 531-13, ils peuvent également être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
Textes liés
- Cite Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (V)
- Cite Code général de la fonction publique (V)
- Codifié par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Crée Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Cite Code de la recherche - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code de la recherche - art. L411-3-1 (V) art. L411-3-1
- Cite Code de la recherche - art. L531-12 (V) art. L531-12
- Cite Code de la recherche - art. L531-13 (V) art. L531-13
- Cite Code de la recherche - art. L531-8 (V) art. L531-8
- Cite Code de la recherche - art. L531-9 (V) art. L531-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Crée Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Cite Code de la recherche art. L411-1
- Cite Code de la recherche art. L411-1
- Cite Code de la recherche art. L531-8
- Cite Code de la recherche art. L411-1
- Cite Code de la recherche art. L411-3-1
- Cite Code de la recherche art. L531-12
- Cite Code de la recherche art. L411-3-1
- Cite Code de la recherche art. L531-8
- Cite Code de la recherche art. L531-9
- Cite Code de la recherche art. L531-12
- Cite Code de la recherche art. L531-13
- Cite Code de la recherche art. L531-8
- Cite Code de la recherche art. L531-9
- Cite Code de la recherche art. L531-12
- Cite Code de la recherche art. L531-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.