Article R421-5 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS…
Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R421-5 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 mars 2025, n° 2301685
Aux termes de l'article R . 421 - 5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la…
- Tribunal administratif de Limoges, 11 février 2025, n° 2302014
Aux termes de l'article R . 421 - 5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 décembre 2023, n° 2002874
Aux termes de l'article R . 421 - 5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 avril 2025, n° 2300122
R . 421 - 5 du code de justice administrative, selon lesquelles : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.