Article L431-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE > Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8-1, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-4, L. 1244-4-1 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur :
a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ;
b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;
c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;
d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.
Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L431-1 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2022, n° 2218659
erreur de motif en objectant la non-conformité de la convention d'accueil visée par l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se référant au régime différent de la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3 art. 3
- Concordance Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la recherche - art. L431-2 (V) art. L431-2
- Cite Code de la recherche - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la recherche - art. L442-1 (Ab) art. L442-1
- Cite Code de la recherche - art. L443-1 (Ab) art. L443-1
- Cite Code de la recherche - art. L444-1 (Ab) art. L444-1
- Cite Code de la recherche - art. L445-1 (V) art. L445-1
- Cite Code de la recherche - art. L446-1 (V) art. L446-1
- Cite Code de la recherche - art. L447-1 (VD) art. L447-1
- Cite Code du travail - art. L1242-1 art. L1242-1
- Cite Code du travail - art. L1242-5 art. L1242-5
- Cite Code du travail - art. L1243-13 art. L1243-13
- Cite Code du travail - art. L1243-13-1 (V) art. L1243-13-1
- Cite Code du travail - art. L1244-4 art. L1244-4
- Cite Code du travail - art. L1246-1 art. L1246-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 2
- Cite Code du travail art. L1246-1
- Cite Code du travail art. L1242-5
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1244-4
- Cite Code du travail art. L1246-1
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1244-4
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1244-4
- Cite Code du travail art. L1242-5
- Cite Code du travail art. L1243-13-1
- Cite Code du travail art. L1246-1
- Cite Code du travail art. L1242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.