Article L431-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 16 juin 2004 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE > Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés à l'article L. 431-1. Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable une fois. Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.
Textes liés
- Concordance Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Cite Code de la recherche - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la recherche - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la recherche - art. L442-1 (Ab) art. L442-1
- Cite Code de la recherche - art. L443-1 (Ab) art. L443-1
- Cite Code de la recherche - art. L444-1 (Ab) art. L444-1
- Cite Code de la recherche - art. L445-1 (V) art. L445-1
- Cite Code de la recherche - art. L446-1 (M) art. L446-1
- Cite Code de la recherche - art. L447-1 (VD) art. L447-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique art. 8
- Cite Code de la recherche art. L431-1
- Cite Code de la recherche art. L441-1
- Cite Code de la recherche art. L442-1
- Cite Code de la recherche art. L443-1
- Cite Code de la recherche art. L444-1
- Cite Code de la recherche art. L445-1
- Cite Code de la recherche art. L447-1
- Cite Code de la recherche art. L445-1
- Cite Code de la recherche art. L446-1
- Cite Code de la recherche art. L447-1
- Cite Code de la recherche art. L447-1
- Cite Code de la recherche art. L431-1
- Cite Code de la recherche art. L445-1
- Cite Code de la recherche art. L446-1
- Cite Code de la recherche art. L447-1
- Cite Code de la recherche art. L445-1
- Cite Code de la recherche art. L431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.