Article L411-4 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de :
a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;
b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;
c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 27 (V) art. 27
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de la recherche - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code de la recherche - art. L411-3 art. L411-3
- Cite Code de la recherche - art. L421-3 art. L421-3
- Cite Code du travail - art. L2221-2 art. L2221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 29
- Cite Code du travail art. L2221-2
- Cite Code de la recherche art. L411-1
- Cite Code de la recherche art. L411-1
- Cite Code de la recherche art. L411-3
- Cite Code de la recherche art. L421-3
- Cite Code de la recherche art. L421-3
- Cite Code de la recherche art. L411-3
- Cite Code de la recherche art. L411-1
- Cite Code de la recherche art. L411-3
- Cite Code de la recherche art. L421-3
- Cite Code de la recherche art. L411-3
- Cite Code de la recherche art. L411-3
- Cite Code de la recherche art. L421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.