Article L411-5 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée.
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L411-5 du Code de la recherche
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13NC00244, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; que la recherche de surfaces alternatives extérieures au site n'a pas été engagée ; que la ZNIEFF d'une surface de 237 ha a été inscrite à l'inventaire national le 9 avril 2013 ; Vu le mémoire…
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Textes liés
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- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 bis art. 25 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 ter art. 25 ter
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 23 art. 23
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- Cite Code de la recherche - art. R411-5 (V) art. R411-5
- Cite Code de la recherche - art. R411-6 (V) art. R411-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 ter
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 ter
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.