Article 27 de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1982 · Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique > Chapitre III : Les personnels de la recherche > Section 2 : Missions et statuts des personnels de recherche.
Les orientations définies aux articles 24 à 26 serviront de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de :
- assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;
- reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;
- garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche. art. 6
- Concordance Code de la recherche art. L411-4
- Concorde Code de la recherche art. L411-4
- Concordance Code de la recherche art. L411-4
- Concorde Code de la recherche art. L411-4
- Concordance Code de la recherche art. L411-4
- Concorde Code de la recherche art. L411-4
- Concordance Code de la recherche art. L411-4
- Concorde Code de la recherche art. L411-4
- Concordance Code de la recherche art. L411-4
- Concorde Code de la recherche art. L411-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.