Article L331-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 16 juin 2004 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine…
Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.
Jurisprudence appliquant l'article L331-1 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 495633
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 495633, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal…
Textes liés
- Concordance Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Cite Code de la recherche - art. L365-1 (VD) art. L365-1
- Cite Code de la recherche - art. L366-1 (VD) art. L366-1
- Cite Code de la recherche - art. L367-1 (VD) art. L367-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). art. 1
- Concorde Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). art. 1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L366-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L366-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L366-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L366-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L366-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L365-1
- Cite Code de la recherche art. L367-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.