Article L331-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine…
Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.
Il est notamment chargé :
a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ;
b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ;
c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ;
d) De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ;
e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace ;
f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;
g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;
h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux.
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Textes liés
- Concordance Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 20-1 (V) art. 20-1
- Cite Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 25-1 (V) art. 25-1
- Cite Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifie Loi n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 28 art. 28
- Cite Code de la recherche - art. R331-23 (V) art. R331-23
- Cite Code de la recherche - art. R331-8 (V) art. R331-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.