Article R331-16 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est rendue destinataire des décisions exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne prononcée en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. 331-41 (V) art. R331-41
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 art. L331-21
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-2 (V) art. R331-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-36 (V) art. R331-36
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-45 (T) art. R331-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-21
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-45
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-21
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.