Article R331-17 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée à l'encontre de son abonné.
En application de l'article L. 331-22, la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informe l'autorité, par lettre remise contre signature, de la date à laquelle la période de suspension a débuté. L'autorité informe le casier judiciaire automatisé de l'exécution de la mesure.
Faute pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L. 335-7.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 art. L331-22
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-46 (T) art. R331-46
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-22
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-22
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-46
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-22
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-22
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.