Article R331-15 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des suites données à la procédure transmise.
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- Modifie Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-44 (T) art. R331-44
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-61 (T) art. R331-61
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 7
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 7
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 7
- Modifie Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-44
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.