Article R331-14 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
La décision du membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication constatant que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction prévue à l'article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.
L'autorité avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-19 de la transmission de la procédure au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article R331-14 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/04/2026, 433539, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle et d'entrer dans le champ de la criminalité grave. 23. … de la propriété intellectuelle . 24.
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 433539
de la propriété intellectuelle et d’entrer dans le champ de la criminalité grave. 23. … de la propriété intellectuelle . 24.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-19
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-43
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-19
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-43
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-19
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-19
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.