Article R331-13 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par un agent habilité et assermenté en application de l'article R. 331-2.
Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci.
Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 art. L331-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V) art. R331-14
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-41 (T) art. R331-41
- Cite Code de la consommation - art. L411-1 art. L411-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la consommation art. L411-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-13
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-41
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-8
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.