Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
Jurisprudence appliquant l'article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
- La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des trois derniers alinéas de l'article L . 331 - 21 du code de la propriété intellectuelle , dans sa rédaction résultant de la loi…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 12/02/2020, 433539, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 21 du code de la propriété intellectuelle . … L . 331 - 21 du code de la propriété intellectuelle soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/09/2010, 342406, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 21 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles répondent à un objectif d'intérêt général qui s'attache à enrayer le piratage des oeuvres sur internet ; que la requête ne fait état d'aucun moyen…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 433539, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 331 - 21 du code de la propriété intellectuelle , dans sa rédaction antérieure à la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, dispose que : " Pour l'exercice, par la commission…
- Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
de la propriété intellectuelle et ", ainsi que des I et V de l'article 19 ; . … Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tel qu'il est…
- Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L . 331 - 21 -1 ainsi rédigé : " Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents…
- Délibération n° 2021-147 du 9 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au…
transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-43 du code de la propriété intellectuelle . … La Commission relève que cette modification résulte de la décision n°…
- Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 avril 2024.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et Ministère de la…
» (JORF no 56 du 7 mars 2010, texte no 19), tel que modifié par le décret no 2017-924, du 6 mai 2017, relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Abroge Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T) art. L331-21-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD) art. L331-22
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24 art. L331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-16 (V) art. R331-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37 (V) art. R331-37
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1 art. L34-1
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-22
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.