Article L331-22 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.
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Textes liés
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 art. 17-1
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Transfere Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V) art. L131-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD) art. L331-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V) art. L335-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V) art. L335-3-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (V) art. L335-4-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V) art. L342-3-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-17 (V) art. R331-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R335-4 (V) art. R335-4
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 413-10 art. 413-10
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Transfere Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-21
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 413-10
- Cite Code pénal art. 413-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.