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En vigueur

Article L331-22 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.

La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.