Article L331-23 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre du présent paragraphe.
Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorité, des mesures prévues au présent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335-7.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment :
― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;
― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;
― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de l'autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L331-23 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/04/2026, 433539, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ". … Pour les besoins de cette réponse graduée, l'article L . 331 - 23 du code de…
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 433539
L . 331 - 23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ". … Pour les besoins de cette réponse graduée, l’article L . 331 - 23 du code de…
- Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
de la propriété intellectuelle et ", ainsi que des I et V de l'article 19 ; . … L . 331 - 23 du code de la propriété intellectuelle laisserait à la Haute Autorité le pouvoir de déterminer de manière discrétionnaire les…
- Délibération n° 2021-147 du 9 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au…
transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-43 du code de la propriété intellectuelle . … La Commission relève qu'aux termes de l'article L . 331 - 23 du code de la…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 347076
L . 331 - 23 et L. 331-31 à L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle , a inséré dans ce code les articles R. 331-32-1, R. 331 32 2, et R. 331-47 à R. 331-84 ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce…
- Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Considérant que le 5° de l'article 65 de la loi déférée complète l'article L . 331 - 23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa selon lequel la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2011-386 du 11 avril 2011 - art. (V)
- Transfere Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D331-54-1 (T) art. D331-54-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD) art. L331-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V) art. R331-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-47 (M) art. R331-47
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.