Article L331-24 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.
Jurisprudence appliquant l'article L331-24 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème chambre, 12/02/2020, 433539, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle . … L . 331 - 24 .
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 04/04/2016, 383110, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 24 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; que la commission de protection des droits a effectivement sollicité les opérateurs de communications électroniques pour les besoins de la recherche, de…
- Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Considérant qu'en vertu de l'article L . 331 - 24 du code de la propriété intellectuelle , la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article…
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/09/2010, 342406, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle , qui constituent des actes faisant grief, devrait être précédé d'une procédure contradictoire, conformément aux dispositions combinées de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/10/2011, 342405, Publié au recueil Lebon
B...a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : "…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 433539, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle . … L . 331 - 24 .
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 septembre 2023.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et…
Le code de la propriété intellectuelle | 10. | L’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle , dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : « La Haute Autorité pour la…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 septembre 2023.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et…
Le code de la propriété intellectuelle | 9. | L’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle , dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : « La Haute Autorité pour la…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Transfere Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 art. L331-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD) art. L331-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-35 (V) art. R331-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-36 (V) art. R331-36
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-43 (VD) art. R331-43
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (V) art. L411-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Transfere Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.