Article L331-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 mai 1994 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 75 (Ab) art. 75
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24 (VD) art. L331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (V) art. L343-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T) art. L343-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-1 (VT) art. R331-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD) art. L111-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (VD) art. L411-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 75
- Cite Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet art. 6
- Cite Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
- Cite Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
- Cite Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
- Cite Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
- Cite Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
- Cite Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L343-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L343-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R331-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L111-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L411-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L111-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L111-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L111-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.