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En vigueur

Article L623-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention…

Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.

Jurisprudence appliquant l'article L623-3 du Code de la propriété intellectuelle

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.