Article L623-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention…
Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.
Jurisprudence appliquant l'article L623-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-11.496
L . 623 - 3 du code de la propriété intellectuelle toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-1 du même code est "définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-11.496, Inédit
L . 623 - 3 du code de la propriété intellectuelle toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-1 du même code est "définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.