Article L623-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention…
I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question :
1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes ;
2° Aux produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée.
III.-Le droit exclusif du titulaire s'étend :
1° Aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-2 ;
2° Aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée ;
3° Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même article L. 623-2, lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée.
IV.-Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite " variété initiale ", une variété qui :
1° Est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;
2° Se distingue nettement de la variété initiale au sens dudit article L. 623-2 ;
3° Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
Jurisprudence appliquant l'article L623-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-28.728
de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 211-5 du même code ; Attendu que pour dire que le tribunal de commerce de Montpellier est incompétent pour connaître de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-28.728, Inédit
de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 211-5 du même code ; Attendu que pour dire que le tribunal de commerce de Montpellier est incompétent pour connaître de…
- Cour de cassation, 22 octobre 2013, n° 12-15.218
L . 623 - 4 et R. 623-57 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en retenant ainsi que les rémunérations que M. … L . 623 - 4 et R. 623-57 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 13 juin 2008, 06/04322
- Sur la contrefaçon Attendu qu'aux termes de l'article L . 623 - 4 , alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle , "Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé "certificat d'obtention végétale"…
- Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 10 février 2006
-Sur la contrefaçon: Attendu que selon les dispositions de l'article L623 - 4 du code de la Propriété Intellectuelle le certificat d'obtention végétale confère à son titulaire "un droit exclusif à produire, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-15.218, Inédit
L . 623 - 4 et R. 623-57 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en retenant ainsi que les rémunérations que M. … L . 623 - 4 et R. 623-57 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2011, n° 09/05523
de la propriété intellectuelle la protection d'une variété végétale par un certificat d'obtention végétale ; Considérant que c'est à juste titre que le tribunal a déduit de ces éléments que l'impartialité de [E] [L] ne…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 13 juin 2008, 06/04324
- Sur la contrefaçon Attendu qu'aux termes de l'article L . 623 - 4 , alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle , "Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé "certificat d'obtention végétale"…
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Décret n°2014-731 du 27 juin 2014 (V)
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 58 art. 58
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-2 art. L623-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V) art. L623-24-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V) art. L623-25
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32 (V) art. L623-32
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4-1 (V) art. L623-4-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-40 (V) art. R623-40
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-40-1 (V) art. R623-40-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.