Article 4 de la Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-2, Art. L623-3, Art. L623-12
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.