Article L623-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention…
Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :
1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.
Jurisprudence appliquant l'article L623-2 du Code de la propriété intellectuelle
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/11/2019, 18MA03429, Inédit au recueil Lebon
Les produits (...) perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle , ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-04 relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences
Il existe un catalogue français et un catalogue communautaire, le second regroupant les variétés d'espèces réglementées inscrites dans les catalogues nationaux des États membres et pouvant être commercialisées…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V) art. L623-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-3 (V) art. L623-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V) art. L623-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.