Article L331-7 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-28 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.
Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une publication de presse et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Jurisprudence appliquant l'article L331-7 du Code de la propriété intellectuelle
- Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
destinées à empêcher ou à limiter les utilisations d'une oeuvre non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'autre part ; qu'en particulier, le premier alinéa du nouvel article L . 331 -…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (V) art. L331-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD) art. L331-25
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31 art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN) art. L331-39
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (VD) art. L331-40
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (V) art. L331-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD) art. L331-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (VD) art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V) art. L342-3-1
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V) art. R331-12
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-21 (V) art. R331-21
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-24 (M) art. R331-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-25
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.