Article L331-8 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2021 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies :
-aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;
-au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;
-aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.
Jurisprudence appliquant l'article L331-8 du Code de la propriété intellectuelle
- Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle neuf articles numérotés L. 331-8 à L. 331-16 ; 47. … Considérant que le premier alinéa de l'article L . 331 - 8 dispose…
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Textes liés
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-13 (V) art. R331-13
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.