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En vigueur

Article L331-6 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

Jurisprudence appliquant l'article L331-6 du Code de la propriété intellectuelle

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.