Article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-28 et à l'article L. 331-29.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 347076
Considérant qu'aux termes de l'article L . 331 - 5 du code de la propriété intellectuelle : " Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/11/2019, 424398
L . 331 - 5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. … L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle cité au point 4 dispose que le montant de la rémunération tient…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/07/2008, 301843, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 5 du code de la propriété intellectuelle , issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 314308, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle a rendu éligible à la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle deux types de supports de stockage externes à disque dits…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/10/2018, 411819, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 315832, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle ; Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; Vu le code de…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 25/06/2014, 347914, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 : " Les types de support, les taux de rémunération et les…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 310195
de la propriété intellectuelle ; Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; Vu le code de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-1 art. 79-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95 art. 95
- Cite Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6-1 art. L122-6-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V) art. L131-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (VD) art. L311-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD) art. L331-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31 art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 art. L331-32
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN) art. L331-40
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (V) art. L331-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VD) art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V) art. L331-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V) art. L335-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-1 (V) art. L335-3-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-1 (VD) art. L335-4-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD) art. L342-3-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R335-3 (V) art. R335-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 79-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 79-1
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 79-1
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-32
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L342-3-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-32
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-6-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.