Article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.
Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L. 335-4 s'agissant des droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er mars 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2024 au 1er mars 2025
- Version du 9 juillet 2016 au 1er janvier 2024
- Version du 26 juillet 2009 au 9 juillet 2016
- Version du 30 octobre 2007 au 26 juillet 2009
- Version du 3 août 2006 au 30 octobre 2007
- Version du 2 juillet 1998 au 3 août 2006
- Version du 11 mai 1994 au 2 juillet 1998
Textes liés
- Concorde Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 53 (Ab) art. 53
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3 art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 art. L335-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 art. L111-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1 art. L115-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.