Article L331-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L331-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-88.560, Inédit
L . 331 - 2 du code de la propriété intellectuelle ne sauraient déroger aux dispositions générales de la loi du 6 février (lire : janvier) 1978 dont le domaine d'intervention était sans rapport avec celui régi par les…
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 11-40.033
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est de savoir si "les dispositions de l'article L . 331 - 2 du code de la propriété intellectuelle portent atteinte aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-84.088, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle et de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 peut résulter des constatations émanant d'agents assermentés, conformément aux dispositions de l'article L . 331 - 2 du code ; que…
- Cour de cassation, 13 janvier 2009, n° 08-84.088
de la propriété intellectuelle et de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 peut résulter des constatations émanant d'agents assermentés, conformément aux dispositions de l'article L . 331 - 2 du code ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 11-40.033, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est de savoir si "les dispositions de l'article L . 331 - 2 du code de la propriété intellectuelle portent atteinte aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 99-19.415, Publié au bulletin
en mesure de débattre contradictoirement des pièces produites par son adversaire, lequel n'est pas tenu de procéder à une communication de pièces avant l'audience, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-14.438, Publié au bulletin
la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29/CE, ensemble l'article L . 331…
- Cour de cassation, 7 novembre 2002, n° 99-19.415
mesure de débattre contradictoirement des pièces produites par son adversaire, lequel n'est pas tenu de procéder à une communication de pièces avant l'audience, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le moyen…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1 art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24 (VD) art. L331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (V) art. L343-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T) art. L343-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-1 (VT) art. R331-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD) art. L111-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (VD) art. L411-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.