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En vigueur

Article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…

Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.