Article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 30 () JORF 30 octobre 2007 art. 30
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN) art. L331-39
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R329-7 (V) art. R329-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-9 (V) art. R331-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.