Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Jurisprudence appliquant l'article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-11.121
. 111 - 3 du code de la propriété intellectuelle et 2276 du code civil, qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 6. … En application de l' article L . 111 - 3 du code de la propriété intellectuelle , la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-11.121, Inédit
En application de l'article L . 111 - 3 du code de la propriété intellectuelle , la propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 du même code est indépendante de celle du support matériel de l'oeuvre. 7. … L…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-86.402
de la propriété intellectuelle , 544 du code civil, 322-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé M. … de la propriété intellectuelle ; qu'or, M.
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-18.237
L . 111 - 3 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Z... … C..., sans relever d'autres éléments que la remise du support à un tiers, la cour d'appel a privé sa…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20/03/2007, 03BX01003, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » ; qu'aux termes de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 17-18.237, Inédit
L . 111 - 3 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Z... … C..., sans relever d'autres éléments que la remise du support à un tiers, la cour d'appel a privé sa…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-19.583, Publié au bulletin
restitution, à la fois des clichés réalisés sur commandes et d'autres, provenant de son fonds documentaire, également remis en location à la société Taxi jaune ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-01.137, Publié au bulletin
L . 111 - 3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel a retenu que, le contrat portant sur des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 29 (Ab) art. 29
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L121-3 art. L121-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L123-4 art. L123-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V) art. L132-24
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L111-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L111-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L121-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L111-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.